Depuis le 1er juin 2006, tout propriétaire mettant en vente ou en location un bien immobilier ou non bâti doit être en mesure de présenter aux futurs acquéreurs ou locataires un diagnostic de l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) datant de moins de 6 mois.
Ce certificat, qui peut être réalisé par le propriétaire ou par un professionnel affilié à la transaction, doit mentionner la nature et l'intensité des risques naturels et technologiques auxquels le bien concerné est exposé.
Ces informations officielles, définies par le préfet de département, sont disponibles par tous dans la mairie de la commune sur laquelle se situe le bien. Le document doit également contenir une déclaration des sinistres pour lesquels le propriétaire des lieux a été indemnisé au titre de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982, ainsi que les extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard des risques mentionnés.
Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
L'annexe au présent arrêté définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement
L'imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
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