Et après ?
A quelles obligations les propriétaires sont-ils tenus ?
Le raccordement d'un bien immobilier au réseau de collecte des eaux usées est désormais obligatoire. Les travaux nécessaires à ce raccordement sont à la charge du propriétaire du bien et devront être effectués dans un délai maximum de 2 ans après la mise en fonction par la municipalité d'un réseau collectif.
En ce qui concerne les logements non raccordés au réseau collectif, chaque propriétaire est tenu d'équiper ses biens d'une installation d'assainissement privée qui doit être régulièrement entretenue par un contrôleur agréé.
Enfin, en cas de non-conformité de l'installation constatée lors du diagnostic, le propriétaire se voit remettre par le technicien la liste des travaux à entreprendre pour une bonne remise en état. Ces travaux sont à la charge du propriétaire.
LOI du 22 Juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées
Article 2 : Les propriétaires de toute voie privée et les propriétaires des immeubles riverains sont tenus , sur la réquisition du maire ou, à_son_défaut, du préfet, et après avis du conseil départemental d'hygiène ou, à Paris, de la commission des logements insalubres , de se constituer en syndicat et de désigner un syndic chargé d'assurer l'exécution de tous travaux intéressant la voie et de pourvoir à son entretien et à sa gestion . L'assemblée générale du syndicat procède à la répartition des dépenses correspondantes entre les propriétaires intéressés sur la proposition du syndic.
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