Le diagnostic de mise en copropriété, qu'est ce que c'est ?
Avant toute division d'un bien immobilier, celui-ci doit être diagnostiqué de manière technique et spécifique afin d'établir un bilan global attestant de la possibilité ou non de le diviser et de le mettre en copropriété tout en respectant les conditions établies par la législation en vigueur. Ce dossier complexe, nécessitant l'intervention de spécialistes techniques et juridiques, doit être fixé par un acte notarié.
Le diagnostic est-il semblable pour toutes les constructions ?
NON. Certains diagnostics, telles que les prestations spécifiques comprenant le calcul des tantièmes et répartition des charges, l'état descriptif de division, les plans de localisation des lots et le règlement de copropriété, sont communs à tous les bâtiments, quelle que soit leur année de construction. En revanche, le diagnostic technique incluant notamment l'état de solidité du clos et du couvert, l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité, ou encore le risque d'exposition à l'amiante ou au plomb, varie selon qu'il s'agit d'un immeuble de plus de 15 ans ou non.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 3 : Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
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