Quelles piscines ? Quelles obligations ?
Toutes les piscines privées de plein air, entièrement ou partiellement enterrées, sont concernées par cette législation, sans distinction de taille ou d'usage (individuel ou collectif). Les seuls piscines exemptes de cette législation sont les bassins surveillés par un maître nageur et les piscines gonflables, démontables, hors-sol ou d'intérieur.
Les dispositifs de sécurité à mettre en place avant la première mise en eau de la piscine et devant être homologués Normes Afnor sont :
Qui est responsable ?
Le propriétaire d'une piscine construite avant 2003 doit impérativement faire équiper son bien de l'un des dispositifs précités. Si sa piscine disposait déjà d'un système de sécurité avant la mise en place de la loi, sa conformité doit être attestée par le fabricant ou par un contrôleur technique.
Pour les piscines construites à partir de 2003, ce sont les maîtres d'ouvrage qui sont responsable de l'installation et de la conformité du dispositif choisi lors des travaux.
Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines
Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er.
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