Expertise plomb
Quelle est la marche à suivre ?
- Vous vendez votre bien ? Vous êtes tenu de joindre à la promesse de vente ou à l'acte de vente un CERP concernant les parties affectées à l'habitation ou à usage courant, ainsi que les parties communes s'il s'agit d'un immeuble. Si le certificat fait état d'une présence de plomb supérieure au seuil toléré, le propriétaire doit en avertir les occupants du logement, les acheteurs potentiels, les entreprises intervenant dans ces locaux, l'administration ainsi que le Préfet. Dans ce cas là, le CERP doit avoir été effectué moins d'un an avant la date de signature de la promesse de vente. Si en revanche aucune trace dangereuse de plomb n'est identifiée, le diagnostic doit être présenté mais dispose d'une validité illimitée dans le temps. S'il ne présente pas ce document, le vendeur n'est pas en mesure de s'exonérer de la garantie des vices cachés et peut s'exposer à des sanctions pénales.
- Vous mettez votre bien en location ? Depuis le 12 aout 2008, tout contrat de location concernant un logement construit avant 1949 doit se voir annexer un diagnostic plomb. Si celui-ci fait état d'une absence de danger, il n'est pas nécessaire de réaliser une nouvelle expertise lors de chaque changement de locataire. Quoiqu'en atteste le CERP, le bailleur doit cependant impérativement présenter aux futurs locataires un diagnostic plomb datant de moins de 6 ans.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
Article 3 : Un revêtement contient du plomb si l'une des conditions suivantes est vérifiée pour au moins une des mesures réalisées sur ce revêtement :
- en l'absence d'analyse chimique, la concentration surfacique en plomb total mesurée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X est supérieure ou égale à 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²)
- quel que soit le résultat de l'analyse par fluorescence X, la concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire est supérieure ou égale à 1,5 milligramme par gramme (1,5 mg/g)
Nous intervenons dans les communes suivantes
Diagnostic immobilier Wattrelos - Tourcoing - Lys-lez-Lannoy - Marcq-en-Baroeul - Lille - Villeneuve-d'Ascq - Armentières - Roubaix - Seclin - Carvin - Lambersart - Ronchin - Lesquin - Wattignies - Roncq - La Bassée - Lens - Valenciennes - Douai - Nord-Pas-de-Calais - Pas-de-Calais