Quels sont les biens immobiliers concernés ?
Dès lors que vous mettez en vente ou en location un bien immobilier, vous devez désormais fournir aux futurs acquéreurs ou locataires un DPE lors de la signature de l'acte de vente ou du bail locatif. Ce certificat, obligatoire mais dont la valeur est uniquement informative, a une durée de validité de 10 ans. Seuls les constructions provisoires érigées pour moins de 2 ans, les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute n'excède pas 50m², les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel ne nécessitant qu'une faible quantité d'énergie (hors lieux d'habitation), les constructions historiques et les lieux de culte sont exemptés de cette obligation.
La performance énergétique : qu'est-ce que c'est ?
Le diagnostic de performance énergétique permet de disposer d'une estimation de la consommation en énergie d'un logement et de son taux d'émission de gaz à effet de serre. A l'image des étiquettes déjà mises en œuvre pour les appareils électroménagers, les biens immobiliers peuvent ainsi être classifiés selon leur potentiel énergétique et leur impact polluant.
Afin d'évaluer ces données, de nombreux points doivent être contrôlés parmi lesquels :
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
Article 3 : Un diagnostic réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure de gaz prévue à l'article L. 134-6, s'il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit.
Jusqu'au 1er novembre 2007 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 134-4, le diagnostic de performance énergétique peut être réalisé par un technicien qualifié.
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